Réclamation 7

Observations:

Je suis en faveur de la construction des logements mentionnés à l’adresse ci-dessus mais je m’oppose au projet tel qu’il est proposé, sur le point particulier de la hauteur des bâtiments.

En effet, le dossier soumis à l’enquête ne respecte pas la hauteur moyenne des constructions sises sur les terrains qui entourent le terrain où se situe le projet de construction et il n’existe pas d’intérêt public en faveur d’une dérogation et l’intérêt privé du maître d’ouvrage ne peut pas justifier une dérogation d’une telle ampleur.

  1. Article 8 § 1 du R.R.U.

Selon l’Article 8 § 1 du R.R.U. la hauteur du bâtiment ne peut pas dépasser « la moyenne des hauteurs des constructions sises sur les terrains qui entourent le terrain considéré, même si cet ensemble de terrains est traversé par une ou des voiries. »

Dans le cas d’espèce, « les terrains qui entourent le terrain considéré » sont les rues suivantes: Rue Franklin, rue des Patriotes, Avenue de Cortenbergh et rue Newton. Les Pavillons français ne font pas partie des bâtiments situés sur des terrains entourant le projet de construction. Les deux arrêts du Conseil d’Etat mentionné dans le descriptif (page 8) vont dans le même sens.

 

L’idée selon laquelle seul le socle d’un bâtiment devrait respecter le R.R.U., mais pas les tours au-dessus le socle (idée proposée dans le descriptif), ne figure pas dans le R.R.U. En revanche, ce qui est indiqué dans le R.R.U., c’est que le bâtiment, dans son ensemble, doit respecter la hauteur moyenne.

Je m’oppose également au fait que le descriptif du projet ne fait pas référence à la rue Newton: tous les blocs (A, B et C) sont en face de la rue Newton et le descriptif (page 10) omet de mentionner que les blocs A et B dépassent la hauteur moyenne de cette rue.

  1. Pertinence de P.R.A.S.

Le descriptif indique que selon la P.R.A.S. « le projet a du nécessairement tenir compte des dimensions de cet immeuble [les Pavillons français] » et qu’en cas de contradiction entre le P.R.A.S. et le R.R.U., c’est le P.R.A.S. qui prévaudrait.

L’article 7.4 du P.R.A.S. dispose que « les caractéristiques urbanistiques des constructions et installations doivent s’accorder avec celles du cadre urbain environnement; […] » .

L’article 7.4. du P.R.A.S. ne demande pas que les dimensions du projet imite ou reflet les dimensions des Pavillons français. Au contraire, même si les dimensions des Pavillons français font partie du cadre urbain environnant, il s’agit d’un bâtiment singulier dans le quartier et non pas la « norme ». En conséquence, il ne doit pas imposer ses dimensions au projet.

Au total, l’interprétation donnée par le maître d’ouvrage selon laquelle le projet aurait dû nécessairement tenir compte des dimensions des Pavillons français est fausse et trompeuse.

Au final, il n’a y pas de contradiction entre la prescription 7.4 du P.R.A.S. et Art. 8 du R.R.U. et l’Art.8 de R.R.U. n’est pas abrogé par 7.4 du P.R.A.S.

  1. Obtention d’une dérogation à l’article 8 §1 R.R.U.?

Pour accorder une dérogation le fonctionnaire/la commune/la Région doivent mettre en balance les intérêts des partis concernées et prendre également en compte les intérêts publics.

Comme l’Art. 8 R.R.U. constitue « la règle » et la dérogation, « l’exception à la règle », il faut que les intérêts en faveur d’une dérogation soient plus forts que les intérêts à ne pas accorder la dérogation et respecter le R.R.U.

Il n’existe pas de raisons suffisantes pour accorder une dérogation à l’Article 8 du R.R.U.

  1. La dérogation ne serait pas minimale mais hors de proportion. La hauteur moyenne des bâtiments situés sur les terrains entourant serait dépassée de plus de 100%. (Même si l’on incluait la hauteur des Pavillons français dans le calcul de la hauteur moyenne (ce qui ne doit pas être le cas, selon l’argumentation ci-dessus), le projet dépasserait cette hauteur, dans une proportion très importante).
  1. Il n’existe pas d’intérêt public en faveur d’une dérogation. Il ne manque pas d’appartements dans le Quartier Européen, par exemple au cours des dernières années, plusieurs blocs d’appartements ont été construits dans la vallée de Maelbeek (ou sont en construction) et dans ces bâtiments il y a de nombreux appartements libres. En revanche, l’intérêt public à maintenir le caractère urbanistique et la perspective du quartier s’impose contre une dérogation.

On ne voit pas d’autre intérêt public en faveur d’une dérogation et la note explicative/descriptive du projet ne mentionne en effet pas d’autres éléments à cet égard.

A l’opposé, les arguments d’intérêt public contre la dérogation sont forts quand on considère l’impact qu’auraient les bâtiments projetés. Plus particulièrement:

  • Le projet augmentera sensiblement la circulation dans le quartier alors que la circulation y est déjà très forte; les rues autour de la Place Jamblinne de Meux sont déjà fortement bloquées tous les matins et les soirs. Le projet augmentera aussi des problèmes de parking dans le quartier.
  • L’impact négatif, urbanistique et esthétique, est manifeste. Les bâtiments avec des hauteurs telles qu’elles sont projetées nuiraient au caractère et à la perspective du quartier. Le quartier est caractérisé par des maisons de maître (unifamiliale ou divisée) et des blocs des bureaux (avec un maximum de 7 étages (!) sur l’avenue de Cortenbergh). Tout le quartier est couvert par la Règlement du Square Ambiorix et du Parc du Cinquantenaire[1] qui a pour but de protéger le caractère urbanistique du quartier. C’est extrêmement étrange de constater que la Région elle-même dévierait de ce règlement. Le quartier est un des rares qui soit encore typiquement bruxellois. Il perdrait inévitablement de son caractère. Dans le quartier autour des Square Ambiorix et le Parc du Cinquantenaire et de la Place Jamblinne de Meux, la densification pourrait se faire (et se fait) par la division des maisons de maître en plusieurs appartements.
  • La surface du parc Herman Julienne serait diminuée. Dans un quartier avec une circulation si dense, il n’est pas acceptable de réduire davantage les espaces verts. D’ores et déjà avant d’obtenir le permis d’urbanisme plusieurs arbres ont été abattus pour faire le nouvel aménagement du parc (voir annexe).
  • L’ensoleillement du Place Jamblinne de Meux et des Rue du Noyer, Rue Milcamps, Rue Patriotes serait également fortement réduit.

J’espère que la Région, la Commune de Bruxelles et la Commune de Schaerbeek s’opposent fortement au ce projet. Ce ne serait pas possible que les erreurs urbanistiques des années soixante sont répétés.

 

 

 

Annexe: Plan des arbres déjà abattus

[1]             Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le Parc du Cinquantenaire, Arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles;